Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux et les aides pour les particuliers
Publié le 17 juillet 2025 | Mis à jour le 1 décembre 2025
L’État propose aux particuliers différents dispositifs pour faciliter l’accès aux services à la personne : crédit d’impôt, exonérations de charges, aides financières… Autant d’outils qui réduisent significativement le coût final pour le bénéficiaire, tout en encourageant l’emploi déclaré et de qualité à domicile, ainsi que le développement des organismes de services à la personne.
Les services à la personne occupent une place essentielle dans la vie quotidienne : ménage, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien du jardin, petits travaux, etc. Ils répondent à des besoins variés et parfois essentiels. Conscient de cet enjeu social, l’État a mis en place un ensemble d’avantages fiscaux et sociaux et d'aides financières visant à encourager le recours à ces services dans un cadre légal et déclaré.
Selon l’article D.7231-1 du code du travail, les services à la personne regroupent 26 activités réalisées au domicile ou dans son environnement proche, telles que l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, la garde d’enfants à domicile ou l’assistance informatique à domicile.
Ces activités sont strictement encadrées et seules les prestations réalisées dans ce cadre peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Les principaux avantages fiscaux
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt constitue un dispositif important pour les particuliers.
Caractéristiques principales :
- Taux : 50 % des dépenses effectivement supportées (après déduction des éventuelles aides comme APA/PCH, CMG, etc.).
- Plafond annuel : 12 000 € par foyer fiscal, avec majorations possibles jusqu’à 20 000 € (en fonction du nombre d’enfants, d’ascendants dépendants, ou de situations de handicap).
- Plafonds spécifiques de dépenses :
- Petit jardinage : 5 000 €
- Assistance informatique : 3 000 €
- Petit bricolage (intervention de 2 h maximum) : 500 €
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Pour les particuliers qui ne bénéficient pas de l’avance immédiate, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % du crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Les exonérations de cotisations sociales
Les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de charges patronales dans certaines situations :
- Exonération totale : pour les personnes de plus de 70 ans, en situation de handicap ou employant un salarié pour un ascendant dépendant (cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10) ;
- Réduction forfaitaire : déduction de 2 euros par heure travaillée sur les cotisations patronales d’Urssaf.
Les aides financières complémentaires
|
Type d’aide |
Public concerné |
Avantage |
Conditions principales |
|---|---|---|---|
|
CESU préfinancé : aide CSE / employeur |
Salariés |
Prise en charge partielle du coût |
Plafond annuel par salarié |
|
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) |
Personnes âgées dépendantes |
Financement de l’aide à domicile |
Selon le degré de perte d’autonomie (GIR) |
|
Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Personnes handicapées |
Prise en charge partielle ou totale |
Évaluée par la MDPH |
|
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) |
Garde d'enfants de moins de 6 ans |
Prise en charge partielle du coût |
Évalué par la CAF ou la MSA selon votre situation |
|
Autres aides locales |
Tous publics |
Soutien variable selon collectivités ou caisses de retraites |
Critères fixés par la commune, le département ou les caisses de retraite |
En savoir plus sur les aides aux personnes fragiles et pour la garde d’enfants
Conditions pour bénéficier des dispositifs
Obtenir une attestation fiscale
L'organisme de services à la personne transmet au particulier client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’année N.
Cette attestation sert aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Quant au particulier employeur, il aura accès à son attestation fiscale dans son espace personnel en ligne. L’attestation fiscale en format papier lui sera adressée automatiquement s’il ne dispose pas d’un compte CESU déclaratif en ligne.