Accessibilité

Cette page présente nos engagements en matière d’accessibilité numérique puis définit le niveau de conformité du présent site à la réglementation et aux référentiels en vigueur.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes handicapées.

Un site accessible permet par exemple de :

• personnaliser son affichage via le système d’exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.) ;
• naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille ;
• naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile ;
• consulter les vidéos et les contenus audio à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions ;
• etc.

Engagements d’accessibilité numérique

La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels et son mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2026 (PDF, 220 Ko) ;
• plan d’actions 2025 (PDF, 120 Ko).

Déclaration de conformité partielle au RGAA

Cette déclaration s’applique au site « servicesalapersonne.gouv.fr ».

État de conformité

Le présent site est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Spécinov (https://www.specinov.fr/) révèle que 96.61% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• [3.3] Les couleurs des composants d'interface ne sont pas toujours suffisamment contrastées.
• [13.3] Les documents bureautiques n'ont pas tous une version accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Gestionnaire de cookies tarteaucitron

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 octobre 2025.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
• Sur Mobile iOS avec Safari et VoiceOver
• Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
• Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
• Sur ordinateur Windows avec Google Chrome et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

• HeadingsMap
• WCAG Contrast checker
• Inspecteur de composants
• Assistant RGAA
• Validateur HTML du W3C
• Kastor.green

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter par un des moyens ci-après en décrivant votre problème :

• envoyez-nous un message via notre formulaire de contact ;
• appelez-nous au 01 40 04 04 04 ;
• écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante :
  Direction générale des Entreprises - Bureau de la Communication - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de quatre semaines au plus tard.

Voies de recours

1. Vous avez identifié sur ce site web un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.).
2. Vous nous avez contacté pour nous en informer.
3. Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Alors vous avez la possibilité de :

Contacter l'Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés :

• soit contactez le délégué de votre région en passant par l'annuaire des délégués du Défenseur des droits ;
• soit remplissez le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination » puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap » ;
• soit envoyez un courrier gratuit (sans mettre de timbre) par La Poste à l'adresse suivante :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris Cedex 07