Avance immédiate du crédit d’impôt : garantie financière des organismes de services à la personne
Actualité | Publiée le 14 septembre 2026 | Mise à jour le 14 septembre 2026
Afin de sécuriser le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) opéré par l’Urssaf, les organismes de services à la personne doivent disposer d’une garantie financière dans certains cas, afin notamment de couvrir les sommes dues à l’Urssaf en cas d’impayé ou de fraude.
En application de l’article D133-22 du code de la sécurité sociale, la garantie financière est obligatoire :
- dès le premier acompte versé dans le cadre de l’AICI ;
- ou lorsque le montant des prestations déclarées dans le dispositif atteint 200 000 € au cours d’une année civile.
Dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles liés aux garanties financières par l’Urssaf, la date limite de dépôt des garanties est fixée au 31/10/2026.