Crédit d’impôt services à la personne : les règles fiscales actualisée en 2026
Actualité | Publiée le 8 octobre 2026 | Mise à jour le 8 octobre 2026
L’administration fiscale a actualisé, le 12 août 2026, sa doctrine relative au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le recours aux services à la personne. Cette mise à jour précise les conditions d’application du dispositif et intègre plusieurs évolutions réglementaires, notamment concernant les prestations réalisées hors du domicile et les obligations des organismes de services à la personne.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne permet, sous certaines conditions, aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dépenses engagées pour des prestations éligibles.
Le 12 août 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), consacrée à ce dispositif.
Cette publication consolide les évolutions législatives et doctrinales intervenues depuis 2017 et apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des prestations ainsi que sur les obligations applicables aux organismes de services à la personne.
Des précisions sur les prestations réalisées hors du domicile
Certaines activités de services à la personne, bien que réalisées à l’extérieur du domicile, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt lorsqu’elles s’inscrivent dans une offre de services comprenant des prestations effectuées au domicile du bénéficiaire.
La mise à jour du BOFiP précise les modalités d’application de cette condition, dite « condition d’offre globale de services », ainsi que les situations dans lesquelles des aménagements sont prévus.
Une évolution importante concerne la livraison de repas à domicile. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou celles ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité, cette prestation peut désormais ouvrir droit au crédit d’impôt sans qu’une autre prestation soit nécessairement réalisée au domicile, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes.
Cette mesure vise à faciliter l’accès à un service contribuant au maintien à domicile et à l’autonomie des personnes concernées.
Un aménagement de la condition d’activité exclusive pour certains organismes
La mise à jour de la doctrine fiscale intègre également les évolutions relatives à la condition d’activité exclusive, qui impose en principe aux organismes de services à la personne de se consacrer exclusivement aux activités relevant de ce secteur pour permettre à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux associés.
Des aménagements sont prévus, sous conditions, notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés et les micro-entrepreneurs.
Ces dispositions permettent aux professionnels concernés d'exercer des activités complémentaires tout en maintenant, lorsque les conditions réglementaires sont respectées, l'éligibilité de leurs prestations de services à la personne aux avantages fiscaux.
Où retrouver les règles applicables ?
Les particuliers employeurs, les bénéficiaires de prestations et les organismes de services à la personne peuvent consulter la doctrine fiscale actualisée ainsi que les informations pratiques disponibles sur le portail officiel du secteur.