Crédit d’impôt services à la personne : les règles fiscales actualisées en 2026
Actualité | Publiée le 8 octobre 2026 | Mise à jour le 12 octobre 2026
L’administration fiscale a actualisé, le 12 août 2026, sa doctrine relative au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le recours aux services à la personne. Cette mise à jour précise les conditions d’application du dispositif et intègre plusieurs évolutions réglementaires, notamment concernant les prestations réalisées hors du domicile et les obligations des organismes de services à la personne.
Le 12 août 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a actualisé le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif au crédit d’impôt pour les services à la personne. Cette mise à jour précise les conditions d’éligibilité des prestations et les obligations des organismes.
Des précisions sur les prestations réalisées hors du domicile
Les prestations réalisées hors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt lorsqu’elles s’inscrivent dans une offre globale comprenant des services effectués au domicile du bénéficiaire.
Principale nouveauté en 2026 : pour les personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou à la mobilité, la livraison de repas peut désormais ouvrir droit au crédit d’impôt sans qu’une autre prestation soit réalisée au domicile, sous réserve des conditions réglementaires.
Un aménagement pour certains organismes
La mise à jour précise également les aménagements de la condition d’activité exclusive applicables, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 11 salariés et aux micro-entrepreneurs. Ces dispositions leur permettent d’exercer des activités complémentaires tout en préservant l’éligibilité de leurs prestations de services à la personne aux avantages fiscaux.
Où retrouver les règles applicables ?
Pour tout savoir sur le crédit d’impôt services à la personne vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) récemment publié.
Consulter directement le BOI-IR-RICI-150 du 12 août 2026
La mise à jour BOFiP du 12 août 2026 consolide les évolutions législatives et doctrinales intervenues depuis 2017, en particulier concernant la condition d’ensemble de services liées aux prestations réalisées hors domicile et l’aménagement de la condition d’activité exclusive pour les entreprises de moins de 11 salariés et les micro entrepreneurs Ces évolutions vous sont également présentées dans les différentes rubriques sur notre site :
Les avantages fiscaux, sociaux et les aides pour les particuliers
Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne